Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l""Utilisateur", du site Cute.land , ci-après le "Site", les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

I/ Publication du site

Nom commercial : CUTE.LAND 

Siège social : 5 rue Marcel Cabiddu 62220 CARVIN

Coordonnées : contact@cute.land 

N° immatriculation RCS : 851 949 461 R.C.S. ARRAS

N° de TVA intracommunautaire : FR51851949461

N° de déclaration simplifiée CNIL : 2157391

Représentant légal : WDCL&Co dont le président est Willy Dambrain

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Ce site est hébergé par :

Odoo

Rue du Laid Burniat 5

1348 Louvain-la-Neuve

Tel : + 32 22903490

II/ Données personnelles

Il s'agit de la politique de respect de la vie privée adoptée par Cute.land

Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n° 1898769

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 16 janvier 1978). Pour l'exercer, adressez vous à : contact@cute.land

Par "Information Personnelle", il faut entendre toute information qui permet d'identifier une personne. Il s'agira le plus souvent d'un nom, d'une adresse, d'un numéro de téléphone ou d'une adresse électronique.

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

III/ Propriété intellectuelle

L'accès à notre site vous confère un droit d'usage privé et non exclusif de ce site.

L'ensemble des éléments édités sur ce site, incluant notamment les textes, photographies, infographies, logos, marques... constituent des oeuvres au sens du code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite.

Conditions générales de ventes

En vigueur au 01/11/2022

I – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Création de l’identité visuelle d’une entreprise par le biais de logos animés et de vidéos publicitaires et promotionnelles ou création de vidéos animées ( anniversaire, mariage, baptême, communion, événement familial en général) pour les particuliers.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet Cute.land. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Cute.land et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Cute.land.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Cute landSasu

5 Rue Marcel Cabiddu 

622290 Carvin

Capital social de 2500 euros

Immatriculé au RCS d'Arras, sous le numéro 851949461

Mail : contact@cute.land

Tél : 06.78.55.28.16

II– Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Cute.land, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site Cute.land.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

III – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Cute.land les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit sa prestation et la place dans son panier. Ensuite, le Client fournit les éléments demandés dans la fiche produit pour la réalisation du projet.

Exemples : Envoi de son logo au format PNG avec fond transparent, envoi du texte à noter sur la présentation de la vidéo, charte graphique, activité de l'entreprise, nom, prénom, date pour les invitations anniversaires ou autres événements familiaux etc...

Le client pourra être contacté afin d’avoir toutes les infos nécessaires pour commencer la prestation.  Le délai de la prestation prend effet à partir du moment ou toutes les infos demandées seront fournis.

Une version démo sera alors envoyée au client par mail dans le délai indiqué dans la fiche produit.

Après acceptation du projet par le client, celui-ci pourra effectuer le paiement par carte bancaire, Paypal ou virement bancaire directement sur notre boutique Cute.land et recevra la version définitive du projet par mail sous 24 heures.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site Cute.land constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

IV – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :  paiement par carte bancaire, par PayPal ou virement ( délai de traitement plus long).

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la livraison de la commande.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Cute.land.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

V – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
Obligation de fournir les infos demandées dans les 15 jours suivant la commande, la prestation devra être finalisée et validée dans les 30 jours suivant le commencement. Sans retour, sans validation du client malgré la prestation terminée dans le délai, elle sera automatiquement validée et ne pourra être remboursée.
Lesdits Services seront fournis dans le délai maximum indiqué dans la fiche produit de la prestation à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Cute.land.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai indiqué, le client peut annuler sa commande avant le commencement de la prestation. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec AR, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

VI – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé par Email ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE I des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.

 VII – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire au client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le client du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement, chèque bancaire ou remboursement Paypal.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

VIII – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 IX – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE I des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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